Règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques concernant la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Article 1er. – Objet

Il est instauré, sous les conditions et modalités ci-après, un régime d’aides financières pour les acquisitions et installations suivantes qui sont situées sur le territoire de la commune de Mertzig.

Mesures de rénovation énergétique, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources naturelles.

1.      Conseil en énergie

2.      Remplacement des pompes de circuit du chauffage

3.      Equilibrage hydraulique d’une installation de chauffage existant

4.      Installation de capteurs solaires thermiques.

Article 2. – Bénéficiaires

Les subventions pour les installations et acquisitions mentionnées à l’article 1er sont accordées aux personnes étant propriétaire d’un bâtiment servant aux fins d’habitation sur le territoire de la commune.

Ne sont pas éligibles :

-          les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou public ;

-          les investissements réalisés sur des immeubles destinés à un usage professionnel et/ou commercial ;

-          les installations d’occasion.

Article 3. – Montants, conditions

Dans la limite des crédits budgétaires, les montants des subventions pour les acquisitions et installations décrites à l’article 1er sont les suivants :

Les subventions reprises aux points 1 et 4 sont subordonnés au bénéfice d’une aide financière attribuée par l’Etat. Un certificat attestant l’obtention de cette prime est à joindre à la demande.

Pour le point 2 une pièce (certificat, description) prouvant l’index d’efficacité énergétique de la pompe, une pièce prouvant l’élimination ou la valorisation de la pompe vétuste remplacé et la facture spécifiant le type de la pompe dûment acquittée sont à joindre à la demande.

Pour le point 3 une pièce (protocole, rapport) prouvant la mise en place de l’équilibrage hydraulique, et la facture concernant l’équilibrage dûment acquittée sont à joindre à la demande.

Article 4. – Délais

La demande, avec les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 3 mois après soit l’obtention de la prime étatique, défini par la date sur la lettre de l’administration d’environnement (point 1 et 4), soit le paiement de la facture défini par la date du virement (point 2 et 3).

Les demandes dûment remplies sont transmises au collège échevinal qui y statue.

Article 5. – Remboursement

La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.

Article 6. – Contrôle

L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser les représentants de l’administration communale à procéder sur place aux vérifications nécessaires. L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.

Le collège des bourgmestre et échevins veillera régulièrement à l’attribution des mesures d’aides financières et soumettra au conseil communal, le cas échéant, les mesures nécessaires à une adaptation du présent règlement.

Article 7. – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Sont éligibles les investissements qui sont réalisés à partir du 1er septembre 2016.

Ainsi décidé en séance publique à Mertzig, date qu’en tête

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